Sanctions

La loi applicable aujourd’hui

La loi DADVSI (Droits d’auteur et Droits Voisins dans la Société d’Information) permet aux juges de vous condamner à une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et/ou une amende jusqu’à 300 000 euros si vous ne respectez pas les droits des auteurs de vidéos.

Le projet de loi en cours de discussion

La Commission Olivennes, - du nom du PDG de la Fnac qui l’a présidée -, a proposé en décembre 2007 au gouvernement une nouvelle loi. Ce projet de loi propose notamment de donner aux fournisseurs d’accès à Internet la responsabilité, de couper l’accès à Internet des internautes qui ne respecteraient pas les droits d’auteur. Cette loi est encore en discussions, elle ne s’applique donc pas pour l’instant.